Conditions générales

1. Objet et définitions

Les présentes conditions régissent l’utilisation de la plateforme ColisWay (ci-après « la Plateforme »), accessible sur colisway.fr, éditée par El Amri Fadillah, entrepreneur individuel (ColisWay).

Expéditeur : membre qui souhaite faire transporter un colis.
Chauffeur : membre, particulier ou professionnel, qui effectue un trajet et accepte de transporter un colis.
Mise en relation : service fourni par ColisWay permettant à un expéditeur et un chauffeur d’entrer en contact et d’organiser un transport.

2. Rôle de ColisWay

ColisWay est un intermédiaire technique de mise en relation. ColisWay n’est ni transporteur, ni commissionnaire de transport, et n’est pas partie au contrat de transport conclu directement entre l’expéditeur et le chauffeur. ColisWay ne prend jamais possession des colis et n’exerce aucun contrôle sur leur contenu.

Le contrat de transport est conclu entre l’expéditeur et le chauffeur, qui en sont seuls responsables. ColisWay fournit l’outil de mise en relation, l’encaissement sécurisé et le versement de la part revenant au chauffeur.

3. Inscription et compte

L’accès aux fonctionnalités nécessite la création d’un compte. Le membre s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir la confidentialité de ses identifiants et à ne pas créer de comptes multiples. Un numéro de téléphone valide est requis et peut faire l’objet d’une vérification par SMS. ColisWay peut suspendre tout compte en cas de manquement.

Les chauffeurs professionnels déclarent leur statut (raison sociale, SIRET) et sont seuls responsables du respect de leurs obligations légales, fiscales et sociales.

4. Déroulement du service

Deux parcours sont possibles : (a) le chauffeur publie un trajet et l’expéditeur lui adresse une demande ; (b) l’expéditeur publie une annonce de colis et les chauffeurs se proposent, l’expéditeur choisissant l’un d’eux. Après paiement confirmé, les coordonnées des deux parties sont échangées pour organiser la remise.

Les coordonnées personnelles (téléphone, e-mail) ne sont échangées qu’après confirmation du paiement. Il est interdit de tenter d’échanger des coordonnées avant paiement ; toute tentative peut entraîner un avertissement puis le blocage du compte.

5. Objets interdits

Il est strictement interdit de confier ou de transporter, via la Plateforme, notamment :

stupéfiants, drogues et substances psychotropes ;
armes, munitions, explosifs et leurs pièces ;
produits inflammables, toxiques, corrosifs, radioactifs, gaz sous pression et marchandises dangereuses (ADR) ;
argent liquide, moyens de paiement, métaux précieux, bijoux et objets de très grande valeur ;
médicaments (hors usage personnel raisonnable) et produits soumis à prescription ;
animaux vivants ;
produits contrefaits, volés ou issus d’une activité illicite ;
tabac, alcool ou denrées en quantités à visée commerciale, produits de contrebande ;
contenus illégaux ou portant atteinte à l’ordre public ;
tout bien dont le transport par un particulier est interdit ou réglementé.

L’expéditeur garantit la licéité et la conformité du colis et en assume l’entière responsabilité, y compris pénale. ColisWay se réserve le droit de suspendre tout compte et de signaler aux autorités tout manquement.

6. Prix, commission et paiement

Le prix du transport et les frais de service ColisWay sont affichés avant paiement et calculés par la Plateforme. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n’est stockée par ColisWay. ColisWay encaisse le montant, conserve sa commission (et, le cas échéant, les frais de paiement) et reverse au chauffeur la part lui revenant via Stripe Connect, après la livraison ou selon les règles indiquées lors de la commande.

Le reversement au chauffeur intervient après confirmation de la remise du colis (code de remise communiqué au destinataire, confirmation de l’expéditeur, ou expiration du délai sans contestation). En cas de litige, le reversement est suspendu le temps de l’examen par ColisWay.

7. Annulation, remboursement et rétractation

Une mise en relation non réglée dans le délai imparti expire automatiquement. En cas de colis non remis, l’expéditeur peut contester la réception ; ColisWay examine la situation et peut procéder au remboursement.

Droit de rétractation : le service de mise en relation porte sur une prestation datée et peut être exécuté immédiatement. Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur qui demande l’exécution du service avant la fin du délai de rétractation reconnaît qu’il ne pourra plus l’exercer une fois le service pleinement exécuté.

8. Responsabilité et assurance

ColisWay n’étant pas partie au contrat de transport, sa responsabilité se limite à la fourniture du service de mise en relation et d’encaissement. ColisWay ne garantit pas la bonne exécution du transport, l’état du colis, ni le comportement des membres.

Les colis ne font l’objet d’aucune assurance de la part de ColisWay. Il appartient à l’expéditeur de vérifier sa propre couverture d’assurance.

9. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.

10. Modification des conditions

ColisWay peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date d’utilisation du service. Les membres sont informés de toute modification substantielle.

11. Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur de la consommation compétent est en cours de désignation ; ses coordonnées seront publiées ici dès l’adhésion de l’éditeur. Une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Dernière mise à jour : octobre 2026.